Conditions Générales de Vente

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Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services effectuées par L’Astuce, dit l’entreprise, sauf accord spécifique préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’un ordre de travaux par un Client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par L’Astuce et le Client.

Nos devis sont valables pour une durée 30 jours.

Toute commande passée après ce délai doit entraîner une confirmation de notre part. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande.

Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Le client accepte que la société L’Astuce utilise des photos du chantier (en cours et/ou achevés) pour faire sa promotion.

Prix des travaux

Les prix indiqués sont exprimés nets, hors escompte et hors taxes, pour l’exécution complète de l’ensemble des travaux mentionnés dans le devis.
En cas d’acceptation partielle des travaux prévus, les prix seront réajustés en conséquence.

Prix des marchandises

Les prix des marchandises sont ceux en vigueur à la date de la commande, exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA applicable ainsi que des éventuels frais de transport en vigueur au moment de la commande. La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les marchandises commandées seront facturées aux prix indiqués au moment de l’enregistrement de la commande.

Réserve de propriété et transfert des risques

Les marchandises livrées restent la propriété de la société jusqu’à leur paiement intégral. Toutefois, les risques liés à ces marchandises sont transférés au Client dès leur livraison.
En cas de non-paiement dans les délais convenus, la société se réserve le droit de récupérer les marchandises livrées et, si elle le juge nécessaire, de résilier le contrat.

Les délais d’exécution indiqués dans les devis de L’Astuce sont fournis à titre purement informatif et ne constituent pas un engagement ferme, notamment hors périodes de congés payés ou en cas d’intempéries. En conséquence, aucun retard ne pourra justifier l’application de pénalités, de dommages et intérêts, d’indemnités, ou l’annulation de la commande.

L’Astuce décline toute responsabilité en matière de respect des délais dans les cas suivants :

  • Non-respect par le Client des conditions de paiement ou des échéances de versement des acomptes convenues ;
  • Retard dans la transmission de l’ordre d’exécution des travaux ;
  • Absence de transmission, en temps utile, des informations nécessaires à l’exécution des travaux ;
  • Modifications apportées au programme des travaux en cours de projet ;
  • Demande de travaux supplémentaires ;
  • Retards accumulés par d’autres corps de métier, impactant l’intervention de L’Astuce ;
  • Non-mise à disposition des locaux dans les conditions et délais convenus ;
  • Réorganisation impérative du planning de L’Astuce pour prioriser des interventions urgentes chez un autre client (par exemple : incendie, dégât des eaux, etc.) ;
  • Cas de force majeure ou événements indépendants de la volonté de L’Astuce, tels que : grèves, intempéries (gel, tempête, inondation), incendie, difficultés d’approvisionnement en matières premières, énergie ou composants, épidémie, conflit armé, ou tout autre événement similaire.

En cas de modification du planning initial à la demande du Client, notamment en cas de suspension ou de pause des travaux, L’Astuce se réserve le droit :

  • De facturer une compensation financière correspondant aux préjudices subis, tels que les frais de réorganisation, d’immobilisation des équipes ou de matériel ;
  • D’arrêter le chantier et d’exiger le règlement immédiat du solde restant dû, correspondant au montant total de la commande initiale.

Ces mesures visent à garantir le respect des engagements pris par L’Astuce et à limiter les impacts sur son organisation et ses autres projets.

Les matériaux fournis par le client doivent être validés par l’Astuce avant d’être commandés. La validation se fera, a minima par message électronique. Dans le cas inverse, la responsabilité de l’Astuce ne peut être engagée sur ces matériaux.

L’ensemble des matériaux fournis par le client, et validés par l’Astuce, doivent être impérativement livrés avant le début d’intervention de nos équipes.  

Les travaux non prévus au devis initial devront faire l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés. À défaut et en tout état de cause, ils seront facturés en prenant pour base les prix unitaires du devis initial affecté du coefficient d’actualisation et/ou de révision des prix.

9.1 – Paiement

Tous les paiements des factures de l’Astuce devront s’effectuer au comptant, nets, sans escompte, au siège social de l’Entreprise, et ce, quelles que soient les clauses portées sur les commandes qui seront remises à l’Entreprise. Les paiements et versement des acomptes devront être effectués par chèque, espèce ou virement bancaires.

La retenue de garantie ne s’applique pas à ce devis.

9.2 – Non-paiement

En cas de non-respect des conditions de paiement et de versement des acomptes stipulées ci-dessus, L’Astuce se réserve la faculté de suspendre ses travaux de plein droit.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE (Banque Centrale Européenne) à son opération de refinancement la plus récente, depuis le jour suivant la date à laquelle le paiement devait intervenir jusqu’à celle du paiement effectif, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal et sans préjudice de tout recouvrement de frais bancaires, agios, droits, autres frais et taxes quelconques que l’Entreprise aurait à supporter du fait de paiements différés.

Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros s’ajoutera automatiquement aux pénalités de retard. Toute facture recouvrée par voie contentieuse mettra le Client dans l’obligation de verser à l’Astuce une indemnité, non réductible et en sus des pénalités de retard, à titre de clause pénale, de 15 % du montant hors taxes du contrat non exécuté sans qu’elle puisse être inférieure à 450 euros.

Le maître d’ouvrage est et sera considéré comme la partie la plus diligente.

À la fin des travaux, le jour de la prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage, il est procédé à une réception entre le Maître d’Ouvrage (à sa demande (Article 1792-6 du Code Civil), par courrier et au minimum 15 jours auparavant) et le représentant de l’Entreprise, visant à constater que lesdits travaux ont été effectués dans les règles de l’art en vigueur, conformément aux accords passés et aux diverses instructions ultérieures.

En l’absence de cette demande par le Client, les travaux sont considérés terminés et réceptionnés à 100 %, à la date de la facture et aucune contestation ultérieure ne peut être possible. Dans des locaux inhabités, le fait de les occuper sera considéré comme acceptation et réception des travaux.

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard.

Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution ou au paiement du prix sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de l’Entreprise, quel que soit le lieu d’exécution du marché de travaux, du paiement, quel que soit le mode de paiement et même, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.