Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes prestations de services de rénovation de L’Astuce Rénovation, ci-après « L’Astuce », conclues avec tout client, professionnel ou particulier.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et formalisent l’accord contractuel entre L’Astuce et le client.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de travaux et de rénovation réalisées par L’Astuce Rénovation, pour tout client particulier ou professionnel.
Toute signature de devis implique acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document ou condition du client.
Le contrat est formé par :
le devis signé,
les présentes CGV,
et, le cas échéant, des conditions particulières écrites.
Aucune prestation ne débute sans :
✔ devis signé
✔ acompte encaissé
Les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, L’Astuce Rénovation se réserve le droit de réviser les prix ou de refuser l’exécution.
Les prix sont exprimés en euros HT, sauf mention contraire.
Toute modification, prestation supplémentaire ou imprévue donnera lieu à avenant écrit, accepté par le client avant exécution.
Les prix des marchandises sont ceux en vigueur à la date de la commande, exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA applicable ainsi que des éventuels frais de transport en vigueur au moment de la commande.
Les marchandises livrées restent la propriété de la société jusqu’à leur paiement intégral. Toutefois, les risques liés à ces marchandises sont transférés au Client dès leur livraison.
En cas de non-paiement dans les délais convenus, la société se réserve le droit de récupérer les marchandises livrées et, si elle le juge nécessaire, de résilier le contrat.
Les paiements sont exigibles selon l’échéancier suivant :
40 % à la validation du devis (acompte ferme et non remboursable)
40 % en cours de chantier, selon l’avancement des travaux
20 % à la réception du chantier
⚠️ Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
la suspension immédiate du chantier, sans préavis ;
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes ;
des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de 3 fois ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (minimum légal).
Aucun chantier ne peut être réceptionné sans règlement complet.
L’Astuce Rénovation se réserve le droit de :
suspendre les travaux en cas de non-paiement,
résilier le contrat aux torts exclusifs du client après mise en demeure restée sans effet.
Les frais engagés et travaux réalisés restent dus.
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être prolongés notamment en cas de :
intempéries,
retard de validation client,
retard de paiement,
contraintes techniques ou administratives,
intervention de tiers.
Aucune pénalité de retard ne pourra être réclamée, sauf engagement écrit contraire.
En cas de modification du planning initial à la demande du Client, notamment en cas de suspension ou de pause des travaux, L’Astuce se réserve le droit :
- De facturer une compensation financière correspondant aux préjudices subis, tels que les frais de réorganisation, d’immobilisation des équipes ou de matériel ;
- D’arrêter le chantier et d’exiger le règlement immédiat du solde restant dû, correspondant au montant total de la commande initiale.
Ces mesures visent à garantir le respect des engagements pris par L’Astuce et à limiter les impacts sur son organisation et ses autres projets.
La réception est réalisée contradictoirement.
⚠️ À défaut de réception écrite, la prise de possession des lieux, l’usage ou l’absence de réserve sous 8 jours vaut réception tacite, déclenchant l’exigibilité du solde.
Le maître d’ouvrage est et sera considéré comme la partie la plus diligente.
À la fin des travaux, le jour de la prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage, il est procédé à une réception entre le Maître d’Ouvrage (à sa demande (Article 1792-6 du Code Civil), par courrier et au minimum 15 jours auparavant) et le représentant de l’Entreprise, visant à constater que lesdits travaux ont été effectués dans les règles de l’art en vigueur, conformément aux accords passés et aux diverses instructions ultérieures.
En l’absence de cette demande par le Client, les travaux sont considérés terminés et réceptionnés à 100 %, à la date de la facture et aucune contestation ultérieure ne peut être possible. Dans des locaux inhabités, le fait de les occuper sera considéré comme acceptation et réception des travaux.
L’Astuce Rénovation est assurée pour :
Responsabilité Civile Professionnelle
Garantie Décennale, lorsque applicable
Les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) s’appliquent strictement dans les limites prévues par la loi.
❌ Aucune garantie ne couvre :
les matériaux fournis par le client,
les défauts liés à une mauvaise utilisation ou entretien,
les interventions de tiers postérieures.
Les matériaux fournis par le client sont utilisés sans garantie de la part de L’Astuce Rénovation, sauf validation écrite préalable.
Tous documents, plans, études, méthodes et supports restent la propriété exclusive de L’Astuce Rénovation.
Sauf opposition écrite, le client autorise L’Astuce Rénovation à utiliser des photos de chantier à des fins professionnelles (site, réseaux, références).
Les matériaux fournis par le client doivent être validés par l’Astuce avant d’être commandés. La validation se fera, a minima par message électronique. Dans le cas inverse, la responsabilité de l’Astuce ne peut être engagée sur ces matériaux.
L’ensemble des matériaux fournis par le client, et validés par l’Astuce, doivent être impérativement livrés avant le début d’intervention de nos équipes.
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard.
Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution ou au paiement du prix sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de l’Entreprise, quel que soit le lieu d’exécution du marché de travaux, du paiement, quel que soit le mode de paiement et même, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.