CGV

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations de rénovation, aménagement, agencement, second œuvre et travaux associés réalisés par L’Astuce Rénovation pour ses clients particuliers ou professionnels.

Elles complètent le devis accepté par le Client.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant :

• les avenants ou modifications ultérieurement acceptés par écrit ;
• les conditions particulières et le devis accepté ;
• les présentes CGV.

Les dispositions impératives de la loi, notamment celles du Code de la consommation lorsqu’elles sont applicables, prévalent sur toute stipulation contraire.

La version des CGV applicable est celle remise au Client sur support durable lors de l’acceptation du devis. Une modification ultérieure des CGV publiées sur le site internet ne modifie pas les contrats déjà conclus.

ARTICLE 2 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire.

À l’expiration de ce délai, L’Astuce Rénovation peut maintenir son offre, établir un nouveau devis ou réactualiser les prix avant toute acceptation.

Le contrat est conclu lorsque le Client a :

• accepté le devis ;
• accepté les présentes CGV ;
• et versé l’acompte prévu, lorsque celui-ci peut légalement être encaissé.

La signature électronique et l’acceptation électronique du devis ont la même finalité contractuelle qu’une signature manuscrite dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

L’acceptation du devis ne garantit une date précise de début des travaux que lorsque cette date ou période a été expressément confirmée par L’Astuce Rénovation.

Lorsqu’une disposition légale impose un formalisme particulier, notamment pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement, celui-ci est respecté.

ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS

L’Astuce Rénovation réalise exclusivement les prestations expressément mentionnées dans le devis accepté et ses éventuels avenants.

Tout élément non expressément compris au devis est exclu du prix convenu.

Les échanges préalables, photographies d’inspiration, croquis, perspectives, rendus 3D, plans d’aménagement, documents d’architecte ou de décorateur constituent des éléments de conception ou de présentation et ne valent commande de travaux que dans la mesure où les prestations correspondantes sont expressément reprises dans le devis.

Les rendus 3D et simulations ont notamment pour objectif d’aider à la projection du Client. Ils ne constituent pas une représentation contractuelle exacte des teintes, textures, dimensions apparentes, éclairages ou rendus des matériaux sauf mention expresse contraire.

Les prestations d’ingénierie, calcul structurel, étude thermique, étude acoustique, étude de charge, diagnostic ou maîtrise d’œuvre ne sont comprises que lorsqu’elles figurent expressément au devis.

ARTICLE 4 – ÉTAT DE L’EXISTANT ET BASE D’ÉTABLISSEMENT DU DEVIS

Les devis de rénovation sont établis à partir des éléments raisonnablement visibles et accessibles lors des visites et des informations communiquées par le Client.

Sauf prestation expressément prévue, l’établissement du devis n’implique pas :

• de sondage destructif ;
• d’ouverture des murs, doublages, plafonds ou sols ;
• de démontage des équipements ;
• de recherche approfondie des réseaux cachés ;
• de diagnostic structurel ;
• ni d’investigation permettant de connaître l’état des éléments dissimulés.

Les travaux de rénovation peuvent révéler, après dépose ou démolition, des caractéristiques ou désordres impossibles à identifier auparavant.

Il peut notamment s’agir de :

• plâtre, enduit ou support friable, creux, humide ou non adhérent ;
• support non adapté à une pièce humide ;
• anciennes plaques, grillages ou systèmes constructifs particuliers ;
• fissures ou désordres cachés ;
• défauts d’étanchéité ;
• réseaux vétustes ou non conformes ;
• canalisations ou câbles non repérés ;
• défauts de niveau, aplomb ou planéité masqués ;
• pourriture, corrosion ou infestation ;
• éléments structurels non identifiés ;
• différence entre les plans communiqués et la construction réelle ;
• matériaux différents de ceux raisonnablement présumés ;
• tout autre désordre préexistant non raisonnablement décelable avant travaux.

Ces constatations ne constituent pas, par elles-mêmes, une dégradation imputable à L’Astuce Rénovation.

L’Entreprise informe le Client lorsqu’une découverte nécessite une modification de la solution prévue.

Les travaux nécessaires à la réparation, consolidation, mise en conformité ou adaptation de ces éléments ne sont pas compris dans le prix initial sauf mention expresse au devis.

Ils peuvent faire l’objet d’un devis ou avenant complémentaire.

ARTICLE 5 – MÉTRÉS, DIMENSIONS ET RELEVÉ DÉFINITIF

Les dimensions et métrés relevés lors des visites préalables à l’établissement du devis sont effectués afin de permettre l’étude, le chiffrage et l’organisation prévisionnelle du projet. Sauf mention expresse contraire, ils sont indicatifs et ne constituent pas des mesures définitives d’exécution.

Ces premiers relevés sont généralement réalisés sans dépose ni ouverture des ouvrages existants et peuvent donc être affectés par des éléments non visibles ou non accessibles au moment de l’établissement du devis.

Un relevé définitif des dimensions est réalisé par L’Astuce Rénovation au début du chantier, ou dès que les supports et éléments concernés sont suffisamment accessibles pour permettre une prise de mesure précise.

Les dimensions définitives nécessaires à la réalisation des travaux, à la fabrication ou à la commande d’éléments sur mesure sont établies sur la base de ce relevé. Lorsqu’elles sont nécessaires au Client ou à un intervenant tiers, elles leur sont communiquées à ce moment-là.

Avant ce relevé définitif, les dimensions communiquées par L’Astuce Rénovation ne doivent pas être utilisées comme cotes de fabrication ou de commande définitives, sauf validation écrite expresse de L’Astuce Rénovation. Toute commande ou fabrication engagée par le Client ou par un tiers sur la base de mesures provisoires non validées reste sous la responsabilité de celui qui l’a engagée, sous réserve des obligations légales applicables.

Les éventuelles différences constatées entre les métrés estimatifs figurant au devis et les dimensions définitives ne constituent pas, à elles seules, une modification du périmètre contractuel. Lorsque le devis prévoit une facturation au réel, au mètre carré, au mètre linéaire, à l’unité ou sur la base de quantités estimatives, le montant peut être ajusté en fonction des quantités effectivement constatées.

Toute modification substantielle du prix ou des prestations résultant du relevé définitif fait l’objet d’une information préalable du Client et, lorsque nécessaire, d’un devis ou avenant complémentaire avant réalisation.

ARTICLE 6 – DÉCOUVERTES EN COURS DE CHANTIER ET MESURES CONSERVATOIRES

Lorsqu’un élément découvert en cours de chantier empêche techniquement la poursuite des travaux prévus, L’Astuce Rénovation peut suspendre la zone concernée pendant le temps nécessaire à :

• l’analyse de la situation ;
• l’obtention d’un avis technique ;
• la décision du Client ;
• la réalisation d’un diagnostic ;
• ou l’acceptation d’un éventuel devis complémentaire.

Cette suspension ne constitue pas un retard fautif de l’Entreprise lorsqu’elle résulte d’un élément non raisonnablement prévisible avant travaux.

En présence d’un danger immédiat pour les personnes ou les biens, L’Astuce Rénovation peut effectuer les mesures conservatoires strictement nécessaires, après avoir tenté d’en informer le Client dans la mesure du possible.

Les éventuelles prestations supplémentaires correspondantes seront justifiées au Client.

ARTICLE 7 – AMIANTE, MATÉRIAUX DANGEREUX ET DIAGNOSTICS

Le Client, lorsqu’il est donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire, s’engage à communiquer à L’Astuce Rénovation l’ensemble des diagnostics, dossiers et informations légalement requis et utiles à la sécurité du chantier.

Lorsque la nature, l’âge du bâtiment et les travaux envisagés rendent obligatoire un repérage de l’amiante avant travaux ou tout autre diagnostic préalable, celui-ci doit être réalisé avant l’intervention dans les zones concernées.

Le Client transmet les rapports correspondants à L’Astuce Rénovation avant le démarrage.

En cas de découverte ou de suspicion d’amiante, de plomb, de matériaux dangereux ou de toute substance présentant un risque pour les intervenants, L’Astuce Rénovation peut immédiatement interrompre les travaux dans la zone concernée jusqu’à la réalisation des investigations nécessaires et à la mise en place des mesures réglementaires adaptées.

Les prestations de diagnostic, retrait, confinement ou traitement spécialisé ne sont pas comprises sauf mention expresse au devis.

Le retard résultant de cette situation entraîne une adaptation du planning.

ARTICLE 8 – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES, COPROPRIÉTÉ ET TIERS

Lorsque la nature des travaux dont elle a connaissance le justifie, L’Astuce Rénovation peut attirer l’attention du Clientsur la nécessité éventuelle d’obtenir certaines autorisations préalables.

Sauf mission expressément prévue au devis, il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires et d’obtenir, avant le commencement des travaux concernés, les autorisations éventuellement requises, notamment :

• autorisation du propriétaire lorsque le Client est locataire ;
• autorisation de la copropriété ou du syndic ;
• autorisation concernant les parties communes ;
• autorisation relative aux éléments structurels ;
• déclaration préalable ou autre autorisation d’urbanisme ;
• autorisation de voirie ou de stationnement ;
• toute autre autorisation nécessaire à la réalisation des travaux.

L’Astuce Rénovation pourra demander au Client de lui confirmer que les autorisations nécessaires ont bien été obtenues, sans qu’il lui appartienne d’en contrôler la validité, la portée ou la conformité, sauf mission spécifique expressément prévue au devis.

Le Client demeure responsable de l’obtention des autorisations nécessaires et garantit à L’Astuce Rénovation qu’il dispose du droit de faire réaliser les travaux commandés. L’Astuce Rénovation n’est pas chargée d’effectuer une étude juridique, administrative ou réglementaire exhaustive de la situation du bien, sauf mission expressément prévue au devis.

Lorsqu’une autorisation nécessaire n’a pas été obtenue ou lorsque le Client informe L’Astuce Rénovation qu’elle est encore en cours d’obtention, l’Entreprise pourra différer ou suspendre les travaux concernés. Le délai résultant de cette situation ne pourra être imputé à L’Astuce Rénovation et pourra entraîner une adaptation du planning.

ARTICLE 9 – ACCÈS AU CHANTIER ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit permettre l’accès au chantier pendant les jours et plages horaires convenus.

Il communique en temps utile :

• clés ;
• badges ;
• codes d’accès ;
• informations relatives aux alarmes ;
• coordonnées des personnes à contacter ;
• consignes particulières de l’immeuble.

Sauf stipulation contraire, le Client met à disposition de l’Entreprise, sans coût supplémentaire :

• une alimentation électrique fonctionnelle ;
• un accès raisonnable à l’eau ;
• les moyens d’accès habituels aux locaux.

Les pièces concernées par les travaux doivent être suffisamment libérées des meubles, objets personnels et équipements susceptibles de gêner l’intervention.

Les objets fragiles, précieux ou sensibles doivent être retirés des zones de travaux par le Client.

Lorsque les locaux restent occupés pendant le chantier, le Client doit respecter les zones interdites et consignes de sécurité communiquées par l’Entreprise.

Les enfants et animaux ne doivent pas accéder aux zones de travail pendant les interventions.

L’Astuce Rénovation peut interrompre temporairement une intervention lorsque les conditions d’accès ou de sécurité ne permettent pas de travailler normalement.

ARTICLE 10 – NUISANCES ET PROTECTION DE L’EXISTANT

L’Astuce Rénovation met en place les protections raisonnablement adaptées à la nature des prestations prévues. Le Client reconnaît néanmoins que des travaux de rénovation peuvent générer temporairement :

• poussière ;
• bruit ;
• vibrations ;
• odeurs ;
• circulation d’ouvriers et de matériaux ;
• coupures temporaires d’eau ou d’électricité ;
• impossibilité d’utiliser certaines pièces ou certains équipements.

La présence de poussière résiduelle inhérente à des travaux de démolition, ponçage ou perçage ne constitue pas en elle-même une mauvaise exécution.

Sauf prestation expressément prévue, le nettoyage de fin de chantier correspond à un nettoyage de chantier et non à une prestation complète de ménage professionnel du logement.

ARTICLE 11 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est applicable.

Le prix accepté est celui du devis pour le périmètre contractuellement défini.

Après acceptation du devis, aucune augmentation unilatérale du prix ne peut être appliquée aux prestations forfaitaires initialement convenues.

Peuvent toutefois entraîner une modification du prix :

• les travaux supplémentaires demandés par le Client ;
• les modifications de choix ou d’implantation ;
• les découvertes imprévisibles mentionnées aux présentes CGV ;
• les quantités facturées au réel lorsque le devis prévoit expressément un prix unitaire ou une quantité estimative ;
• les prestations résultant d’une prescription nouvelle d’un tiers ;
• les frais supplémentaires effectivement générés par une situation imputable au Client ;
• toute modification légale du taux de TVA applicable.

Les frais de livraison, transport, levage, manutention, stockage ou évacuation sont compris uniquement lorsqu’ils sont prévus au devis.

ARTICLE 12 – FOURNITURES SPÉCIFIQUES ET COMMANDES SUR MESURE

Lorsque des matériaux, équipements ou éléments sont commandés spécifiquement pour le chantier, leur commande peut intervenir dès que le contrat est définitif et que les conditions légales permettant cette commande sont réunies.

En cas de changement de choix ultérieur demandé par le Client, restent à sa charge les frais réellement supportés par L’Astuce Rénovation, notamment :

• produits déjà commandés et non repris par le fournisseur ;
• produits fabriqués sur mesure ;
• frais d’annulation ;
• frais de retour ;
• frais de restockage ;
• frais de transport supplémentaires.

Ces coûts sont justifiés au Client.

ARTICLE 13 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf échéancier différent prévu au devis, le règlement est organisé de la manière suivante :

• 40 % à l’acceptation du devis, à titre d’acompte, dès que son encaissement est légalement possible ;
• 40 % en cours de chantier, lors de l’atteinte du jalon défini au devis ou, à défaut, lorsque l’état d’avancement global du chantier justifie l’émission de la facture intermédiaire ;
• 20 % à l’achèvement et à la réception des travaux, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les travaux supplémentaires font l’objet d’une facturation selon les conditions prévues dans leur devis ou avenant.

Sauf indication différente figurant sur la facture, les factures sont payables à réception et au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires suivant leur date d’émission.

Tout délai de paiement différent doit avoir été expressément accepté par écrit par L’Astuce Rénovation.

Une demande de délai ou d’échelonnement formulée par le Client ne vaut pas acceptation tant que L’Astuce Rénovation ne l’a pas confirmée par écrit.

Les modalités personnelles de financement du Client — notamment prêt bancaire, déblocage de fonds, vente d’un bien immobilier ou remboursement par un tiers — ne suspendent pas les échéances contractuelles, sauf condition suspensive applicable ou accord écrit de L’Astuce Rénovation.

Le Client ne peut appliquer unilatéralement une retenue, déduction ou compensation qui ne serait pas prévue au contrat ou autorisée par la loi.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONTRATS CONCLUS HORS ÉTABLISSEMENT

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est juridiquement qualifié de contrat conclu hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie ne sera perçu avant l’expiration du délai légal de 7 jours suivant la conclusion du contrat, sauf exception expressément prévue par la loi.

Cette disposition s’applique indépendamment de l’échéancier de paiement figurant à l’article précédent.

ARTICLE 15 – RETARD DE PAIEMENT – CLIENT CONSOMMATEUR

En cas de retard de paiement d’un Client consommateur, L’Astuce Rénovation peut adresser au Client une relance puis, lorsque nécessaire, une mise en demeure.

Les sommes dues peuvent produire intérêts au taux légal dans les conditions prévues par la réglementation.

Aucune indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement n’est appliquée aux Clients consommateurs.

Les frais de recouvrement ne peuvent être réclamés au consommateur que dans les hypothèses permises par la loi.

Lorsque le défaut de paiement est suffisamment sérieux pour empêcher raisonnablement la poursuite du contrat, L’Astuce Rénovation peut suspendre le chantier après information écrite et mise en demeure lorsque celle-ci est légalement nécessaire.

La suspension ne rend pas automatiquement exigibles les échéances qui ne seraient pas encore dues.

ARTICLE 16 – RETARD DE PAIEMENT – CLIENT PROFESSIONNEL

Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement supportés sont supérieurs à cette indemnité, L’Astuce Rénovation peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions légales.

Lorsqu’elles sont applicables, les dispositions de l’article 1799-1 du Code civil relatives à la garantie de paiement de l’entrepreneur demeurent applicables.

Pour les marchés concernés dépassant le seuil réglementaire, L’Astuce Rénovation peut demander la garantie de paiement prévue par la loi.

Lorsque les conditions de l’article 1799-1 sont réunies et que la garantie due n’a pas été fournie alors que des travaux exécutés restent impayés, L’Astuce Rénovation peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet pendant le délai légal.

ARTICLE 17 – SUSPENSION ET REPRISE DU CHANTIER

L’Astuce Rénovation peut suspendre tout ou partie du chantier lorsque sa poursuite est rendue impossible ou déraisonnable notamment en raison :

• d’un défaut de paiement suffisamment sérieux ;
• d’un défaut d’accès au chantier ;
• d’un risque pour la sécurité ;
• d’une découverte technique nécessitant une décision ;
• de l’absence d’une autorisation nécessaire ;
• de la non-livraison d’un matériel à la charge du Client ;
• de l’intervention nécessaire d’un tiers ;
• de l’absence prolongée d’une validation du Client ;
• d’une suspicion de matériau dangereux.

Le Client est informé de la suspension et, dans la mesure du possible, de ses motifs.

Après disparition de la cause de suspension, la reprise est programmée selon les disponibilités raisonnables des équipes.

La reprise ne peut être garantie immédiatement si les équipes ont dû être réaffectées à d’autres chantiers pendant l’interruption.

Les frais supplémentaires réellement générés par une suspension imputable au Client — notamment nouvelle livraison, stockage, déplacement supplémentaire ou remobilisation — peuvent être facturés après information du Client.

ARTICLE 18 – PLANNING ET DÉLAIS

Lorsque le Client est un consommateur, la date ou le délai d’exécution applicable figure sur le devis ou le document contractuel conformément à la réglementation.

Le planning est établi en fonction des informations connues au moment de la conclusion du contrat.

Il peut être adapté lorsqu’un événement ayant une incidence réelle sur le chantier survient, notamment :

• modification demandée par le Client ;
• travaux supplémentaires ;
• découverte imprévisible de l’existant ;
• retard dans une décision ou validation du Client ;
• retard d’une fourniture à la charge du Client ;
• impossibilité d’accès ;
• intervention d’un architecte, bureau d’études, cuisiniste ou autre entreprise ;
• retard ou modification d’une prestation d’un tiers ;
• autorisation administrative ou de copropriété manquante ;
• aléa technique ;
• intempérie ayant réellement empêché les travaux concernés ;
• retard exceptionnel de livraison indépendant de la volonté de L’Astuce Rénovation malgré les diligences raisonnables de l’Entreprise ;
• force majeure.

L’Astuce Rénovation informe le Client des conséquences significatives connues sur le planning.

Le délai est prolongé du temps raisonnablement nécessaire pour absorber les conséquences de l’événement et réorganiser le chantier.

ARTICLE 19 – DÉCISIONS ET VALIDATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à répondre dans un délai compatible avec l’avancement du chantier aux demandes de validation nécessaires à la poursuite des travaux.

L’Astuce Rénovation peut indiquer dans sa demande la date à laquelle une réponse est nécessaire.

À défaut de délai spécifique, le Client s’efforce de répondre dans les 5 jours ouvrés.

Lorsque l’absence de réponse empêche la poursuite d’une prestation, celle-ci peut être suspendue et l’Entreprise peut réorganiser ses équipes.

Le retard qui en résulte n’est pas imputable à L’Astuce Rénovation.

Si la réponse tardive du Client nécessite une nouvelle mobilisation de l’équipe ou génère effectivement des frais supplémentaires, ceux-ci pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire après information.

ARTICLE 20 – MODIFICATIONS ET TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Toute modification du projet initial peut entraîner une modification du prix et du planning.

Il peut notamment s’agir :

• d’un changement d’implantation ;
• d’un changement de matériau ;
• d’un ajout ou déplacement de prise, éclairage ou canalisation ;
• d’une modification du mobilier ;
• d’un changement de dimension ;
• d’une nouvelle prestation ;
• d’une demande de reprise d’un travail déjà exécuté conformément à une validation antérieure.

Les travaux supplémentaires font l’objet, avant leur réalisation, d’un accord écrit portant sur leur nature et leur prix lorsque cet accord est requis.

Lorsque les conditions légales le permettent, un échange explicite par e-mail ou messagerie électronique peut constituer cet accord, à condition que la prestation supplémentaire et son prix soient clairement identifiés et acceptés par le Client.

Le silence du Client ne vaut pas acceptation d’un travail supplémentaire.

Lorsqu’un marché relève de l’article 1793 du Code civil, les changements ou augmentations nécessitant une autorisation écrite et l’accord sur leur prix sont traités conformément à cet article.

Si une nouvelle demande nécessite la dépose ou la reprise d’un ouvrage déjà exécuté conformément aux instructions précédemment validées, restent dus :

• les travaux initialement réalisés ;
• leur éventuelle dépose ;
• les nouveaux travaux.

ARTICLE 21 – MATÉRIAUX ET ÉQUIPEMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Lorsque le devis prévoit que certaines fournitures sont achetées directement par le Client, celui-ci est responsable de leur commande et de leur disponibilité aux dates nécessaires.

Le Client doit transmettre à L’Astuce Rénovation suffisamment tôt :

• références ;
• dimensions ;
• fiches techniques ;
• notices de pose ;
• contraintes spécifiques.

L’Astuce Rénovation peut refuser la mise en œuvre d’un produit manifestement inadapté, dangereux ou incompatible avec les règles de l’art applicables.

Sauf lorsque L’Astuce Rénovation a elle-même expressément prescrit par écrit la référence, la dimension et la quantité, le Client supporte les conséquences liées notamment :

• à une erreur de référence ;
• à une erreur de dimension ;
• à une quantité insuffisante ;
• à une pièce manquante ;
• à un retard de livraison ;
• à un défaut intrinsèque du produit ;
• à une incompatibilité non raisonnablement décelable par L’Astuce Rénovation.

Les garanties portant sur la bonne exécution des travaux réalisés par L’Astuce Rénovation restent applicables à sa prestation de pose.

La présente clause n’a pas pour effet d’exclure la responsabilité de L’Astuce Rénovation en cas de faute de pose ou de conseil qui lui serait imputable.

ARTICLE 22 – RETARD DES FOURNITURES À LA CHARGE DU CLIENT

Les fournitures à la charge du Client doivent être présentes sur le chantier à la date communiquée par L’Astuce Rénovation.

Si elles ne sont pas disponibles, l’Entreprise peut :

• réaliser les autres prestations qui peuvent raisonnablement l’être ;
• suspendre la zone concernée ;
• réaffecter temporairement ses équipes.

Une nouvelle intervention est ensuite programmée selon les disponibilités.

Tout déplacement ou coût supplémentaire effectivement provoqué par l’absence ou le retard de la fourniture peut être facturé après information du Client.

ARTICLE 23 – RETRAIT DE MATÉRIAUX CHEZ LES FOURNISSEURS

Lorsque L’Astuce Rénovation procède, pour les besoins du chantier, au retrait de matériaux, équipements ou fournitures directement auprès d’un fournisseur, un forfait de retrait peut être facturé.

Ce forfait a pour objet de couvrir notamment :

• le temps consacré au déplacement aller-retour ;
• le temps d’attente éventuel chez le fournisseur ;
• le chargement et le déchargement ;
• les frais de carburant ;
• ’usure et l’utilisation du véhicule.

Sauf indication différente portée au devis ou communiquée préalablement au Client, les forfaits applicables sont les suivants :

• Retrait proximité : 55 € HT, applicable pour un retrait situé à proximité du chantier, correspondant en principe à un trajet aller-retour d’environ 10 km maximum et à une durée globale de déplacement, retrait et chargement n’excédant pas environ 45 minutes.
• Retrait standard : 85 € HT, applicable pour un retrait représentant en principe jusqu’à environ 25 km aller-retour et/ou une mobilisation globale pouvant atteindre environ 1 h 15.
• Retrait étendu : 110 € HT, applicable pour un retrait représentant en principe jusqu’à environ 50 km aller-retour et/ou une mobilisation globale pouvant atteindre environ 2 heures.
• Retrait longue distance ou nécessitant des moyens particuliers : sur devis, applicable notamment au-delà d’environ 50 km aller-retour, lorsque le temps de déplacement est important ou lorsque le retrait nécessite un véhicule spécifique, plusieurs personnes, une manutention particulière ou concerne des matériaux lourds ou encombrants.

La catégorie applicable est déterminée en tenant compte de la distance réelle, du temps de déplacement estimé et des contraintes de retrait, notamment les conditions de circulation, d’accès et de chargement. Les éventuels frais de péage, stationnement ou autres frais spécifiques directement liés au retrait sont facturés en sus au coût réel.

Lorsque plusieurs fournisseurs sont concernés lors d’une même tournée, un complément de 30 € HT par fournisseur supplémentaire peut être appliqué.

En cas d’attente exceptionnelle chez le fournisseur supérieure à 30 minutes, un complément de 30 € HT par demi-heure commencée peut être facturé.

Le montant applicable est indiqué au devis, à l’avenant ou communiqué au Client avant le retrait lorsque celui-ci n’était pas prévisible au moment de l’établissement du devis.

ARTICLE 24 – ARCHITECTES, CUISINISTES, BUREAUX D’ÉTUDES ET AUTRES ENTREPRISES

L’Astuce Rénovation peut intervenir sur un chantier sur lequel travaillent ou interviennent également des professionnels indépendants choisis par le Client, notamment :

• architecte ;
• architecte d’intérieur ;
• décorateur ;
• bureau d’études techniques ;
• ingénieur structure ;
• cuisiniste ;
• menuisier ;
• fabricant ;
• poseur ;
• fournisseur ;

Chaque professionnel demeure responsable de la conception, des prescriptions, fournitures et prestations relevant de sa propre mission.

Sauf mission expressément prévue au devis, L’Astuce Rénovation ne peut se substituer à un tiers pour déterminer ou valider :

• le poids de ses équipements ;
• les charges exercées sur les murs, sols ou plafonds ;
• ses systèmes de fixation ;
• ses dimensions de fabrication ;
• ses contraintes de pose ;
• son implantation technique ;
• la résistance requise d’un support pour un équipement dont les caractéristiques ne lui ont pas été transmises;
• ses calculs structurels.

Lorsqu’un support réalisé ou repris par L’Astuce Rénovation est destiné à recevoir ultérieurement un meuble, équipement ou élément lourd posé par un tiers, le Client doit faire communiquer avant la réalisation ou la fermeture du support les informations nécessaires concernant les charges et systèmes de fixation envisagés.

À défaut de communication de ces informations, L’Astuce Rénovation ne peut être réputée avoir dimensionné le support pour des charges ou fixations qui ne lui ont pas été communiquées.

L’installateur de l’équipement demeure responsable du choix et de la vérification de son propre système de fixation, sous réserve des prestations expressément confiées à L’Astuce Rénovation.

Lorsque L’Astuce Rénovation identifie une anomalie manifeste dans une prescription d’un tiers susceptible d’avoir une incidence sur ses propres travaux, elle en informe le Client dans le cadre de son devoir de conseil.

ARTICLE 25 – CHOIX ENTRE PLUSIEURS SOLUTIONS TECHNIQUES

Lorsque plusieurs solutions techniquement admissibles sont possibles, L’Astuce Rénovation peut présenter au Client leurs principales différences, notamment en matière :

• d’épaisseur ;
• de coût ;
• de rendu ;
• de durée ;
• de contraintes ;
• de performance.

Le choix effectué par le Client parmi des solutions techniquement admissibles est alors intégré au chantier.

Les caractéristiques et limitations intrinsèques de la solution retenue ne peuvent être assimilées à un défaut d’exécution lorsqu’elles ont été expliquées au Client.

L’Astuce Rénovation se réserve en revanche le droit de refuser une solution qui serait, selon elle, contraire aux règles de l’art, à la réglementation ou à la sécurité.

Le Client ne peut imposer à L’Astuce Rénovation la réalisation d’un ouvrage que l’Entreprise considère techniquement dangereux ou manifestement non conforme.

ARTICLE 26 – PLANS ET DIMENSIONS FOURNIS PAR DES TIERS

Lorsque les travaux sont réalisés sur la base d’un plan établi par un architecte, cuisiniste, fabricant ou autre professionnel, celui-ci reste responsable de son propre document et de ses prescriptions dans les limites de sa mission.

L’Astuce Rénovation signale au Client les incohérences manifestes qu’elle identifie.

Toute modification nécessaire pour rendre les travaux compatibles avec un plan de tiers peut entraîner un avenant.

Lorsque des meubles ou équipements sont fabriqués sur mesure par un tiers, il appartient au fabricant ou poseur concerné de procéder aux vérifications finales de dimensions dont il a besoin avant fabrication, sauf mission expresse confiée à L’Astuce Rénovation.

ARTICLE 27 – SOUS-TRAITANCE

L’Astuce Rénovation peut confier l’exécution de certaines prestations à des sous-traitants spécialisés.

Les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont respectées lorsqu’elles sont applicables, notamment concernant l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage.

Le recours à un sous-traitant ne prive pas le Client de ses droits à l’égard de L’Astuce Rénovation dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 28 – TOLÉRANCES, EXISTANT ET RENDU ESTHÉTIQUE

Les travaux sont réalisés conformément aux règles de l’art, normes et documents techniques applicables à la nature de l’ouvrage.

Dans le cadre d’une rénovation, la conservation d’éléments existants peut entraîner certaines contraintes.

Sauf prestation spécifique de rectification prévue au devis, L’Astuce Rénovation n’est pas réputée avoir accepté de corriger l’intégralité :

• des faux aplombs préexistants ;
• des défauts de niveau ;
• des murs non parallèles ;
• des angles irréguliers ;
• des imperfections d’éléments conservés.

La réparation locale d’un support ancien ne produit pas nécessairement exactement le même rendu qu’un ouvrage entièrement neuf.

Les matériaux naturels ou fabriqués par lots peuvent également présenter des variations normales de teinte, veinage, texture ou nuance.

Ces variations inhérentes au matériau ne constituent pas une malfaçon.

ARTICLE 29 – PERFORMANCES THERMIQUES, ACOUSTIQUES ET ÉNERGÉTIQUES

Une amélioration thermique, acoustique ou énergétique annoncée à titre indicatif ne constitue pas une garantie de résultat chiffré, de classement ou de DPE déterminé, sauf lorsque cet objectif a fait l’objet :

• d’une étude spécifique ;
• d’un engagement contractuel exprès ;
• et d’une prestation définissant précisément les conditions nécessaires à l’obtention du résultat.

L’Astuce Rénovation n’est notamment pas responsable des performances dépendant d’éléments sur lesquels elle n’intervient pas.

ARTICLE 30 – GESTION ET ÉVACUATION DES DÉCHETS

Pour les travaux concernés par la réglementation relative aux déchets de construction, rénovation ou démolition, le devis comporte les informations requises concernant notamment :

• l’estimation de la quantité de déchets générés ;
• les modalités prévues de gestion et d’enlèvement ;
• le tri prévu ;
• les points de collecte envisagés ;
• l’estimation des coûts correspondants.

Les déchets sont dirigés vers les filières appropriées conformément aux obligations applicables.

Lorsqu’un bordereau de dépôt doit être établi, il est conservé ou communiqué conformément à la réglementation.

Les modalités particulières concernant des déchets dont le traitement nécessite une filière spécialisée peuvent faire l’objet d’une prestation spécifique.

ARTICLE 31 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

La réception est l’acte par lequel le Maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves conformément à l’article 1792-6 du Code civil.

À l’achèvement des prestations, L’Astuce Rénovation invite le Client à procéder à la réception.

Un procès-verbal peut être établi contradictoirement.

Le Client peut y inscrire des réserves précises portant sur :

• des travaux non achevés ;
• des défauts apparents ;
• ou des non-conformités aux prestations contractuellement prévues.

Les demandes nouvelles ou modifications qui ne faisaient pas partie du marché initial ne constituent pas des réserves et peuvent faire l’objet d’un devis supplémentaire.

L’Astuce Rénovation procède dans un délai raisonnable aux travaux nécessaires à la levée des réserves relevant effectivement de sa prestation.

Les présentes CGV ne prévoient aucune réception automatique résultant du seul écoulement d’un délai.

La prise de possession, l’utilisation de l’ouvrage, le paiement ou d’autres circonstances peuvent toutefois être pris en compte pour caractériser une réception tacite lorsque les conditions reconnues par le droit applicable sont réunies.

En cas de désaccord sur la réception, chacune des parties conserve la faculté d’exercer les droits prévus par la loi.

ARTICLE 32 – SOLDE ET RÉSERVES

Le solde prévu au marché devient exigible selon l’échéancier contractuel, en principe à la réception des travaux.

La formulation de réserves ne permet pas au Client de retenir arbitrairement une somme sans rapport avec les travaux concernés.

Toute retenue doit respecter les dispositions contractuelles et légales applicables.

Les droits impératifs du Client demeurent réservés.

ARTICLE 33 – RETENUE DE GARANTIE

Aucune retenue de garantie ne peut être appliquée unilatéralement si elle n’est pas contractuellement prévue ou légalement applicable.

Lorsqu’une retenue de garantie est expressément prévue dans un marché privé de travaux soumis à la loi du 16 juillet 1971, elle est limitée au maximum légal de 5 % et mise en œuvre selon les modalités légales, notamment en matière de consignation.

La retenue de garantie a pour seul objet de garantir l’exécution des travaux nécessaires à la levée des réserves à la réception dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 34 – GARANTIES LÉGALES

Lorsque les conditions légales sont réunies, les travaux réalisés bénéficient des garanties applicables, notamment :

• garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception ;
• garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement concernés pendant deux ans ;
• garantie décennale pour les dommages relevant légalement de cette garantie.

Les garanties légales applicables ne peuvent être supprimées ou réduites par les présentes CGV.

ARTICLE 35 – ASSURANCES

L’Astuce Rénovation est titulaire des assurances professionnelles obligatoires correspondant aux activités déclarées et réalisées.

Les informations relatives à l’assurance responsabilité civile décennale sont communiquées conformément à la réglementation.

L’attestation d’assurance en vigueur est jointe ou communiquée avec les devis et factures lorsque la réglementation le requiert.

La garantie décennale s’applique uniquement aux travaux et activités entrant dans le champ des garanties souscrites et répondant aux conditions légales de mise en œuvre.

ARTICLE 36 – ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE DU MAÎTRE D’OUVRAGE

Lorsque les travaux commandés entrent dans le champ de l’assurance dommages ouvrage obligatoire, il appartient au Maître d’ouvrage de souscrire cette assurance avant l’ouverture du chantier conformément aux dispositions applicables du Code des assurances, sauf cas d’exemption prévus par la loi.

Cette assurance est distincte de l’assurance décennale de L’Astuce Rénovation.

ARTICLE 37 – LIMITES RELATIVES AUX ÉLÉMENTS PRÉEXISTANTS ET AUX FOURNITURES DE TIERS

L’Astuce Rénovation n’est pas responsable d’un désordre provenant exclusivement :

• de l’usure normale ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une utilisation anormale ;
• d’un élément préexistant sur lequel elle n’est pas intervenue ;
• d’un vice caché de l’existant qu’elle ne pouvait raisonnablement déceler ;
• d’une intervention ultérieure d’un tiers ;
• d’un défaut intrinsèque d’un produit directement fourni par le Client.

Cette clause ne s’applique pas lorsqu’une faute de L’Astuce Rénovation a contribué au dommage.

Elle ne prive pas le Client des garanties légales dont il bénéficie.

ARTICLE 38 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE APRÈS-VENTE

Le Client est invité à signaler à L’Astuce Rénovation tout désordre dès qu’il en a connaissance afin de permettre une constatation dans les meilleures conditions.

La réclamation doit préciser autant que possible :

• la nature du problème ;
• la localisation ;
• la date de constatation ;
• et être accompagnée de photographies lorsque cela est utile.

Le Client permet à L’Astuce Rénovation d’accéder à l’ouvrage concerné pour constater la situation et, lorsqu’elle en est responsable, proposer ou effectuer une reprise.

Sauf urgence justifiée, il est recommandé de permettre à L’Astuce Rénovation de constater le désordre avant l’intervention d’un autre professionnel.

Une intervention urgente destinée à empêcher l’aggravation d’un dommage ou à protéger les personnes reste naturellement possible.

Cette procédure ne réduit pas les délais des garanties légales.

ARTICLE 39 – RESPONSABILITÉ – CLIENTS PROFESSIONNELS

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux Clients professionnels et dans la mesure permise par la loi.

Sont notamment exclus de toute limitation :

• les dommages corporels ;
• la faute dolosive ;
• la faute lourde lorsqu’elle ne peut légalement être limitée ;
• les garanties légales et assurances obligatoires ;
• toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

Sous ces réserves, L’Astuce Rénovation n’est pas responsable des préjudices immatériels indirects subis par un Client professionnel, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation ou perte de clientèle, lorsqu’ils ne constituent pas la conséquence directe et prévisible d’un manquement de l’Entreprise.

Toute éventuelle limitation ne saurait avoir pour effet de priver une obligation essentielle du contrat de sa substance.

ARTICLE 40 – FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant sa durée dans les conditions prévues par la loi.

Si l’empêchement est définitif, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément au droit applicable.

ARTICLE 41 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

Lorsqu’une partie manque gravement à ses obligations contractuelles, l’autre peut mettre en œuvre les mécanismes de suspension ou de résiliation prévus par la loi.

Une mise en demeure précisant le manquement et demandant sa régularisation est adressée lorsque celle-ci est requise.

En cas de résiliation, les prestations effectivement exécutées et sommes légitimement engagées restent dues.

ARTICLE 42 – ARRÊT DU CHANTIER OU RÉSILIATION À LA DEMANDE DU CLIENT

Lorsque le Client souhaite mettre fin au contrat alors que L’Astuce Rénovation n’a commis aucun manquement justifiant cette rupture, les conséquences financières sont déterminées conformément au droit applicable.

Lorsque le marché constitue un marché à forfait soumis à l’article 1794 du Code civil, le Maître d’ouvrage peut mettre fin au marché sous réserve d’indemniser l’entrepreneur conformément à cet article, notamment au titre :

• des dépenses engagées ;
• des travaux réalisés ;
• et du gain dont l’entrepreneur est privé du fait de la résiliation.

Les matériaux, équipements et fournitures spécifiquement commandés et non annulables peuvent également rester à la charge du Client lorsqu’ils constituent une dépense engagée pour son chantier.

L’Astuce Rénovation fournit les éléments permettant de déterminer les sommes réclamées.

Le présent article ne fait pas obstacle au droit légal de rétractation du consommateur lorsqu’il est applicable.

ARTICLE 43 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le Client bénéficie du droit légal de rétractation, il dispose d’un délai de 14 jours pour l’exercer sans avoir à justifier sa décision, conformément au Code de la consommation.

Pour les prestations de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

ARTICLE 44 – COMMENCEMENT DES TRAVAUX AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Si le Client consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration de son délai de rétractation, L’Astuce Rénovation recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la loi.

Le Client reconnaît que, si la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation après sa demande expresse et dans les conditions légales, il peut perdre son droit de rétractation.

Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé le début d’exécution, il doit à L’Astuce Rénovation le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Aucune somme n’est due lorsque les conditions légales permettant cette facturation n’ont pas été respectées.

Pour un contrat conclu hors établissement, la demande de commencement anticipé ne permet pas à L’Astuce Rénovation d’encaisser une somme pendant les sept premiers jours lorsque l’interdiction légale d’encaissement s’applique.

Les exceptions prévues par la loi, notamment certaines réparations urgentes expressément demandées, demeurent applicables.

ARTICLE 45 – PHOTOGRAPHIES DU CHANTIER

L’Astuce Rénovation peut prendre des photographies nécessaires :

• au suivi technique du chantier ;
• à la constatation de l’état initial ;
• à la documentation de découvertes en cours de travaux ;
• au suivi de l’avancement ;
• à la preuve des travaux réalisés ;
• à la gestion d’une éventuelle réclamation ou assurance.

Ces photographies sont utilisées dans le cadre de l’exécution et du suivi du contrat.

L’utilisation de photographies à des fins commerciales — notamment site internet, réseaux sociaux, publicité ou portfolio — fait l’objet d’une autorisation distincte lorsque celle-ci est nécessaire.

Aucune information permettant d’identifier le Client ou son adresse n’est publiée sans son accord.

ARTICLE 46 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par le Client sont utilisées pour les besoins liés notamment :

• à l’établissement des devis ;
• à l’exécution des travaux ;
• à la facturation ;
• au suivi du chantier ;
• au respect des obligations comptables, fiscales et assurantielles ;
• à la gestion des réclamations.

Elles peuvent être communiquées aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’exécution de leurs missions, notamment prestataires administratifs ou comptables, assureurs et sous-traitants concernés.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales.

Le Client peut exercer les droits que lui confère la réglementation relative à la protection des données en contactant : contact@lastuce-renovation.com.

Les informations complémentaires relatives au traitement des données peuvent être précisées dans la politique de confidentialité du site internet.

ARTICLE 47 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les études, plans, dessins, croquis, rendus, documents techniques, méthodes et créations réalisés par L’Astuce Rénovation restent protégés par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont éventuellement applicables.

Leur remise au Client n’emporte pas automatiquement cession des droits de reproduction ou d’exploitation commerciale.

Le Client peut naturellement les utiliser pour les besoins du chantier et de son propre projet dans les limites prévues au contrat.

ARTICLE 48 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficulté, le Client consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à L’Astuce Rénovation afin de rechercher une solution amiable.

Si le différend n’a pas pu être réglé directement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève L’Astuce Rénovation.

Médiateur désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : www.cm2c.net

Téléphone : 01 89 47 00 14

Le consommateur peut saisir ce médiateur dans les conditions indiquées par celui-ci.

ARTICLE 49 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS – CLIENT CONSOMMATEUR

Les présentes CGV et les contrats conclus avec L’Astuce Rénovation sont soumis au droit français.

En cas de litige avec un Client consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’imposer au consommateur une juridiction qui ne pourrait légalement lui être imposée.

ARTICLE 50 – JURIDICTION – CLIENTS PROFESSIONNELS

Pour les relations entre professionnels et uniquement lorsque les conditions légales d’une clause attributive de compétence sont réunies, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence du :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

Cette clause doit être portée de manière très apparente à la connaissance du Client professionnel auquel elle est opposée.

Elle ne s’applique pas lorsqu’une règle impérative prévoit une autre juridiction.

ARTICLE 51 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Les parties s’efforcent, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une stipulation valable ayant un objet économique et juridique aussi proche que possible.

ARTICLE 52 – NON-RENONCIATION

Le fait pour L’Astuce Rénovation de ne pas exercer ponctuellement un droit prévu au contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.