Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services effectuées par L’Astuce, dit l’entreprise, sauf accord spécifique préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’un ordre de travaux par un Client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par L’Astuce et le Client.
Nos devis sont valables pour une durée 30 jours.
Toute commande passée après ce délai doit entraîner une confirmation de notre part. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande.
Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Le client accepte que la société L’Astuce utilise des photos du chantier (en cours et/ou achevés) pour faire sa promotion.
Les prix mentionnés s’entendent nets, sans escompte et hors taxes pour l’exécution totale de l’ensemble des travaux prévus.
En cas d’acceptation pour une partie seulement des travaux prévus dans le devis, les prix seront augmentés en conséquence.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat..
Les délais d’exécution mentionnés dans les devis de L’Astuce ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et hors périodes de congés payés et intempéries. Ils ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, dommages et intérêts ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. L’Astuce est notamment dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
- où les conditions de paiement et de versement des acomptes prévues, n’ont pas été respectées par le Client,
- de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
- où les renseignements nécessaires à l’exécution des travaux n’ont pas été fournis en temps utile,
- de modification du programme des travaux,
- de travaux supplémentaires,
- où le retard dans l’avancement des travaux d’autres corps d’état précédant l’intervention de l’Astuce ne permet pas l’exécution des travaux de cette dernière,
- où les locaux à aménager ne sont pas mis à la disposition de l’Entreprise à la date et dans les conditions prévues,
- d’une modification impérative du planning de l’Entreprise suite à un travail urgent prioritaire chez un Client (incendie, dégât des eaux ou autre),
- de force majeure ou de circonstances hors du contrôle de l’Entreprise telles que : grèves, gel, incendie, tempête, inondation, difficultés d’approvisionnement en composants, énergie ou matières premières, épidémie, guerre, sans que cette liste soit limitative.
Les matériaux fournis par le client doivent être validés par l’Astuce avant d’être commandés. La validation se fera, a minima par message électronique. Dans le cas inverse, la responsabilité de l’Astuce ne peut être engagée sur ces matériaux.
L’ensemble des matériaux fournis par le client, et validés par l’Astuce, doivent être impérativement livrés avant le début d’intervention de nos équipes.
Les travaux non prévus au devis initial devront faire l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés. À défaut et en tout état de cause, ils seront facturés en prenant pour base les prix unitaires du devis initial affecté du coefficient d’actualisation et/ou de révision des prix.
8.1 – Paiement
Tous les paiements des factures de l’Astuce devront s’effectuer au comptant, nets, sans escompte, au siège social de l’Entreprise, et ce, quelles que soient les clauses portées sur les commandes qui seront remises à l’Entreprise. Les paiements et versement des acomptes devront être effectués par chèque, espèce ou virement bancaires.
La retenue de garantie ne s’applique pas à ce devis.
8.2 – Non-paiement
En cas de non-respect des conditions de paiement et de versement des acomptes stipulées ci-dessus, L’Astuce se réserve la faculté de suspendre ses travaux de plein droit.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE (Banque Centrale Européenne) à son opération de refinancement la plus récente, depuis le jour suivant la date à laquelle le paiement devait intervenir jusqu’à celle du paiement effectif, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal et sans préjudice de tout recouvrement de frais bancaires, agios, droits, autres frais et taxes quelconques que l’Entreprise aurait à supporter du fait de paiements différés.
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros s’ajoutera automatiquement aux pénalités de retard. Toute facture recouvrée par voie contentieuse mettra le Client dans l’obligation de verser à l’Astuce une indemnité, non réductible et en sus des pénalités de retard, à titre de clause pénale, de 15 % du montant hors taxes du contrat non exécuté sans qu’elle puisse être inférieure à 450 euros.
Le maître d’ouvrage est et sera considéré comme la partie la plus diligente.
À la fin des travaux, le jour de la prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage, il est procédé à une réception entre le Maître d’Ouvrage (à sa demande (Article 1792-6 du Code Civil), par courrier et au minimum 15 jours auparavant) et le représentant de l’Entreprise, visant à constater que lesdits travaux ont été effectués dans les règles de l’art en vigueur, conformément aux accords passés et aux diverses instructions ultérieures.
En l’absence de cette demande par le Client, les travaux sont considérés terminés et réceptionnés à 100 %, à la date de la facture et aucune contestation ultérieure ne peut être possible. Dans des locaux inhabités, le fait de les occuper sera considéré comme acceptation et réception des travaux.
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard.
Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution ou au paiement du prix sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de l’Entreprise, quel que soit le lieu d’exécution du marché de travaux, du paiement, quel que soit le mode de paiement et même, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.